ACTE D’ENREGISTREMENT D’ACHAT DE L’APPORT EN CAPITAL

RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM

Indépendance – Liberté – Bonheur

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ACTE D’ENREGISTREMENT D’ACHAT DE L’APPORT EN CAPITAL

Cher: Département de la planification et de l’investissement de Hanoi ville

L’investisseur enregistre l’acquisition de l’apport en capital à la S.A.R.L. de l’image numérique VITESSE avec les contenus suivants:

1. L’INVESTISSEUR
2. Les premiers investisseurs:
3. a) Pour l’investisseur individuel

Nom: ………………..                      Sexe: Masculin

Date de naissance: ……………….                      Nationalité: algérienne

Numéro de passeport: 143 587 032

Date de publication: 08/08 / 2014                   Lieu emetteur: Nantes

Adresse permanente: ……………….

Résidence actuelle: Tlemcen, Algérie

1. b) Pour les investisseurs sont entreprises / organisations
2. Les investisseurs suivants ( des informations déclarées ressemblent au contenu du premier investisseur):
3. INFORMATIONS SUR LES ORGANISATIONS ÉCONOMIQUES REÇUES DE L’APPORT EN CAPITAL:
4. Nom de l’organisation économique :

– Le nom vietnamien: ……………………………………..

2. Code d’entreprise: 0107522640 Date de première émission: 28 Juillet 2016
3. Forme d’entreprise: Société à responsabilité limitée d’un membre
4. Adresse du siège social: No. 50, Lane 295/24, rue Bach Mai, quartier Bach Mai, arrondissement Hai Ba Trung, Hanoi ville, Vietnam

5.Secteurs d’activité:

6. Capital social : …….
7. Taux en vigueur à la possession de capital d’un investisseur étranger dans l’organisation économique : Néant

III. INFORMATIONS SUR LES ORGANISATIONS ÉCONOMIQUES APRÈS AVOIR REÇUES DE L’APPORT EN CAPITAL:

1. Capital social: 618.675.000 (six cent dix-huit million et soixante-quinze mille) et l’équivalent 27.793 (vingt – sept mille sept cent quatre-vingt treize) dollars américains.
2. Ratio de propriété :

3. Secteurs d’activité:

(*)Noter le code de l’industrie CPC seulement pour les objectifs opérationnels appartenants aux secteurs d’activité d’investissement de conditions pour les investisseurs étrangers lors de l’émission de GCNDKDT.

1. EXPLICATION DE LA SATISFACTION AUX CONDITIONS D’INVESTISSEMENT ENVERS LES INVESTISSEURS ÉTRANGERS(si disponible).

 (Explication de la satisfaction aux conditions du pourcentage de la propriété du capital social; les formes de l’ investissement, la portée des opérations, des partenaires Vietnam participant à des activités d’investissement et d’ autres conditions prescrites par la loi du Vietnam et les traités internationaux)

1. Explication de l’investisseur

Comme indiqué ci – dessus, ………….est un investisseur de la nationalité algérienne de la République démocratique et populaire de l’Algérie, jusqu’à maintenant l’Algérie n’est pas membre officiel de l’OMC et les traités internationaux entre le Vietnam et Algérie ne prévoient pas de conditions pour les investisseurs Algériens lors de la mise en œuvre des projets d’investissement au Vietnam. Par conséquent, conformément aux dispositions d de la clause 2, l’ article 10 du décret 118/2015 / ND-CP du gouvernement en date du 12/11/2015 détaillant et guidant la mise en œuvre de certains articles de la loi sur l’investissement, lorsque ……………..effectue des projets d’investissement au Vietnam, il sera appliqué aux conditions d’investissement tel que spécifié pour les investisseurs des pays et territoires qui sont membres de l’OMC.

2. Explication du pourcentage de détention du capital social de l’investisseur étranger

Après l’acquisition des apports en capital de ………….au sein de la S.A.R.L. de de l’image …………., le pourcentage de détention du capital social du…………. est de 49%. Se référant aux dispositions de l’ État d’engagement de commerce et de service du Vietnam à l’OMC, et les dispositions de la loi du Vietnam pour les secteurs d’activité courantes de la S.A.R.L. de l’image ……………… ne prévoit pas de restriction du pourcentage de détention du capital social pour les investisseurs étrangers. Par conséquent, sa détention de 49% du capital social est approprié en vertu des dispositions de la Loi.

3. Explication de la forme d’investissement et la capacité à répondre à des conditions d’affaires
4. a) Services de conception

–     Contenu détaillé: y compris l’esquisse des parcelles et des appartements pour les clients; la planification et la conception des espaces intérieurs pour répondre aux exigences d’utilisation et de l’esthétique; dessiner le design pour la décoration intérieure; décoration intérieure comprend la décoration des fenêtres et de salle.

–     La portée de l’opération: au Vietnam

–    Les clients cibles: les individus et les organisations à utiliser dans le processus de construction de la conception architecturale.

• Répondre aux conditions dans le cadre de l’OMC : actuellement, la conception dédiée n’est pas spécifiée dans l’État de l’engagement de commerce et service du Vietnam à l’OMC.
• Répondre aux conditions prévues par la loi du Vietnam : la loi du Vietnam n’a pas de réglementation sur les secteurs de conception professionnelle.

1. Organisation, présentation et promotion du commerce

• Contenu détaillé: l’organisation, la promotion et / ou la gestion des événements, tels que les entreprises ou les expositions, vitrines, conférences, avec ou sans gestion et fournir les personnels en charge des problèmes d’organisation.
• La portée de l’opération: au Vietnam
• Les clients cibles: les individus et les organisations domestiques et étrangères
• Répondre aux conditions dans le cadre de l’OMC: Actuellement, les services d’organisation, de présentation et de la promotion du commerce ne sont pas spécifiées dans l’État de l’engagement commercial et service du Vietnam à l’OMC.
• Répondre aux conditions prévues par la loi du Vietnam: en vertu des dispositions du chapitre IV de la loi du commerce 2005 et le décret n ° 37/2006 / ND-CP du 04/04/2006 prescrivent en détail les dispositions de la loi commerciale sur les activités de promotion du commerce qui n’ont pas aucun règlement sur les conditions pour les investisseurs étrangers dans ce secteur.

1. Autres enseignements pas encore affectés

• Contenu détaillé: formation des langues étrangères, de l’informatique
• La portée de l’opération: au Vietnam
• Les clients cibles: les individus domestiques
• Répondre aux conditions dans le cadre de l’OMC: tel que prescrit dans l’état de l’engagement commercial et service du Vietnam à l’OMC, les restrictions d’accès au marché sur ce secteur sont expirées. Toutefois, en ce qui concerne le programme de formation, il doit être approuvé par le Ministère de l’Education et de la Formation du Vietnam. Actuellement, la S.A.R.L. de l’image………….n’effectue pas encore de formation des langues étrangères et cet investisseur étranger ne dispose pas de plan d’affaires dans ce secteur. Par conséquent, l’investisseur répondra aux conditions du programme de formation dans son intégralité quand il y a des plans d’affaires spécifiques.
• Répondre aux conditions prévues par la loi du Vietnam: les dispositions des conditions d’investissement sont prescrits dans le décret n ° 73/2012/NĐ-CP du 26/09/2012 du Gouvernement en termes de la coopération, de l’investissement étranger dans le secteur d’éducation. Comme indiqué au dessus, l’investisseur répondra aux conditions du programme de formation dans son intégralité quand il y a des plans d’affaires spécifiques.

1. ENGAGEMENTS DE L’INVESTISSEUR:
2. 1. Être responsable devant la loi au sujet de la légalité, l’exactitude et la véracité des dossiers et des documents soumis à l’autorité compétente de l’É
3. Respecter strictement les dispositions de la loi du Vietnam.
4. LES DOSSIERS JOINTS

La copie certifiée conforme du passeport de Mr. Dali-Youcef Bassim.

Hanoi, le ….. mois …..2016