REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
Indépendance – Liberté – Bonheur
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CONTRAT DU SERVICE
No: 137.2016/HĐDV
Aujour’hui, le 13, Juillet, 2016, nous sommes :
Locataire des services :
Nom et prénom : ………………….
Carte d’indentité/Passeport: ………………… Date de délivrance : 28/05/2009
Adresse: ……………………………………
(Ci-après dénommé la partie A)
Fournisseur des services: SOCIÉTÉ DU DROIT TO CAT
Réprésentant de : Avocat To Hong The Fonction : Directeur
Adresse: no 18, impassage 99/3, Nguyen Chi Thanh, quartier Lang Ha, arrondissement de Dong Da, Ville de Hanoi
Téléphone: 0169.3838.059 – 04.8587.1985
Email: hongthe2000@gmail.com/luattocat@gmail.com
Site web: luatsuto.com/togiagroup.com
(Ci-après dénommé la partie B)
Deux parties s’accordent à signer un contrat de service comme suit:
Article 1: Objet, sphère de contrat
Objet du contrat : Service de la consultation légale à la demande du locataire des services.
Sphère de contrat : Consultation, élaboration des dossiers, réception de la procuration de la partie A relative au dépôt des dossiers d’enregistrement de l’investissement, des dossiers d’enregistrement de l’établissement de l’entreprise.
Article 2: Durée de l’exécution du contrat
Durée de l’exécution du contrat est 02 mois, à compter de la date de signature. Ou 01 mois, à compter du dépôt suffisant des dossiers aux autoriés compétentes.
Article 3: Valeur du contrat, modalité de paiement
Frais total: ……………….USD, Prix de référence de la Banque Vietcombank du 13/6/2016 est 22.340đ/1USD)
Dont: Frais de service pour location de l’avocat : …………….. USD (………….. dollars).
TAV: 10% du frais de service : …….de Vietnamdong) équivalent à …….USD (…………… dollars).
Les frais relatifs à l’exécution des affaires de la partie A : ………….de dongs ) tương đương ………………..USD
Paiement pour la première fois: ……………USD) lors de la signature.
Paiement pour la deuxième fois:…………………………
Article 4: Terminaison du contrat
Après l’accomplissement des travaux du fournisseur et des obligations de paiement du présent contrat du locataire, le présent contrat prend fin.
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Ce contrat de travail se fait en 02 exemplaires, chaque partie saisi un exemplaire.
Le 13, juillet, 2016
Locataire des services Fournisseur des services
