ATTESTATION

DE LA SATISFACTION DES CONDITIONS DE CO-FINANCEMENT, D’ACHAT D’ACTIONS ET DE RACHAT DU CO-FINANCEMENT PAR LES INVESTISSEURS ÉTRANGERS

À Monsieur ………………………

Vu la loi de l’investissement No. 67/2014/QH13 du 26/11/2014;

Vu la Résolution gouvernemental No. 118/2015/NĐ-CP du 12/11/2015 qui prévoit en détail l’application de certains articles de la loi de l’investissement;

Vu l’Orientation du Service du plan et de l’investissement de Hanoi No. ……/TT-BKHĐT du 18/11/2015 qui prévoit les formulaires administratifs d’investissement et les formes de rapport de résultats à remplir.

Vu la Résolution du Comité populaire de Hanoi No. ……/QĐ-UBND daté  le 1er Aout 2016 qui prévoit les compétences, les pouvoirs, les droits et l’organisation du Service du plan et de l’investissement de Hanoi;

Vu le dossier d’inscription de co-financement, d’achat d’actions et de la part de co-financement de M. …………. (de nationalité algérienne) déposé le 15/9/2016

Service du plan et de l’investissement atteste que:

1. L’investisseur suivant satisfait les conditions d’achat de la part de co-financement au profit de la société à responsabilité ……., dont le code ……. délivré pour la première fois par l’Agence de Registre de commerce No.1 – Service du plan et de l’investissement de Hanoi le 28/7/2016 et pour la deuxième fois le 12/8/2016.

Monsieur ……………..nationalité algérienne; né le 12/12/1987; passeport: 143587032 délivré le 08/8/2014 à Nantes; lieu de résidence actuel: Tlemcen, Algérie.

2. Informations de la société bénéficiaire de l’achat d’action:

2.1. Raison sociale: Société à responsabilité L’image digitale à vitesse Studio

2.2. Registre de commerce No. 0107522640 délivré pour la première fois par le Service du plan et de l’investissement de Hanoi et pour la deuxième fois le 12/8/2016.

2.3. Siège sociale: …….. Bach Mai, commune Bach Mai, arr. Hai Ba Trung, Hanoi, Vietnam

2.4. Capital social: ……..USD (…………………dollars)

2.5. Taux de contribution financière de l’investisseur étranger:

2.6. Secteur d’activités:

L’investisseur et la société ne peuvent démarrer ses activités dans le domaine inscrit qu’après la délivrance du registre de commerce ou papiers de valeur équivalent faisant preuve de la satisfaction des conditions de faire le commerce par l’authorité compétente.