CONTRAT DU SERVICE

REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM

Indépendance – Liberté – Bonheur

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CONTRAT DU SERVICE

No: 137.2016/HĐDV

Aujour’hui, le 13, Juillet, 2016, nous sommes :

 

Locataire des services :

Nom et prénom : ………………….

Carte d’indentité/Passeport: …………………   Date de délivrance : 28/05/2009

Adresse: ……………………………………

(Ci-après dénommé la partie A)

 

Fournisseur des services: SOCIÉTÉ DU DROIT TO CAT

Réprésentant de : Avocat To Hong The                     Fonction : Directeur

Adresse: no 18, impassage 99/3, Nguyen Chi Thanh, quartier Lang Ha, arrondissement de Dong Da, Ville de Hanoi

Téléphone: 0169.3838.059   –  04.8587.1985

Email: hongthe2000@gmail.com/luattocat@gmail.com

Site web: luatsuto.com/togiagroup.com

(Ci-après dénommé la partie B)

 

Deux parties s’accordent  à signer un contrat de service comme suit:

Article 1: Objet, sphère de contrat

Objet du contrat : Service de la consultation légale à la demande du locataire des services.

Sphère de contrat : Consultation, élaboration des dossiers,  réception de la procuration de la partie A relative au dépôt des dossiers d’enregistrement de l’investissement,  des dossiers d’enregistrement de l’établissement de l’entreprise.

Article 2: Durée de l’exécution du contrat

Durée de l’exécution du contrat est 02 mois, à compter de la date de signature. Ou 01 mois, à compter du dépôt suffisant des dossiers aux autoriés compétentes.

Article 3: Valeur du contrat, modalité de paiement

Frais total: ……………….USD, Prix de référence de la Banque Vietcombank du 13/6/2016 est 22.340đ/1USD)

Dont: Frais de service  pour location de l’avocat : …………….. USD (………….. dollars).

TAV: 10% du frais de service : …….de Vietnamdong) équivalent à …….USD (…………… dollars).

Les frais relatifs à l’exécution des affaires de la partie A : ………….de dongs ) tương đương ………………..USD

Paiement pour la première fois: ……………USD) lors de la signature.

Paiement pour la deuxième fois:…………………………

Article 4: Terminaison du contrat

Après l’accomplissement des travaux du fournisseur et des obligations de paiement du présent contrat du locataire, le présent contrat prend fin.

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Ce contrat de travail se fait en 02 exemplaires, chaque partie saisi un exemplaire.

 

Le 13, juillet, 2016

Locataire des services                                                          Fournisseur des services

 

 

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